LES RAPPORTEURS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES PEUVENT,POUR LES DOSSIERS QU'ILS RAPPORTENT,PERCEVOIR UNE REMUNERATION QUI EST EGALE AU PRODUIT D'UN NOMBRE DE VACATIONS HORAIRES PAR LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS.

LE NOMBRE DE VACATIONS ALLOUE PAR DOSSIER EST FIXE D'APRES LE TEMPS REELLEMENT EXIGE POUR L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT.CE NOMBRE EST ARRETE A L'UNITE OU A LA DEMI-UNITE LA PLUS PROCHE.

LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS EST FIXE A 1/1000 DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 494 SOUMIS A RETENUE POUR PENSION.

LE NOMBRE MAXIMUM DES VACATIONS QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT A UN MEME RAPPORTEUR EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU BUDGET.

ABROGATION DU DECRET 76100 DU 28-01-1976.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.