POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 921110 DU 02-10-1992,LE NOMBRE MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES POUVANT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT A UN MEME RAPPORTEUR DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EST FIXE A 100.

L'ARRETE DU 28-01-1976 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.