Décret n°92-1110 du 2 octobre 1992

Article 1

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Article 1

Les rapporteurs du Conseil national des assurances peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les rapporteurs du Conseil national des assurances peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

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