Abrogé par Décret n°2015-1830 du 29 décembre 2015 - art. 10 (V)
Créé le 8 octobre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.