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Décret n°92-1089 du 1 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie, des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le livre II du code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 211-2, R. 212-17 à R. 212-22,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 17 octobre 1992
Les articles du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 17 octobre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
En vigueur depuis le samedi 17 octobre 1992
Décret n°92-1089 du 1 octobre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4