Créé le 22 juin 2016
Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.
1 version
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
Travaux préparatoires : Loi n° 67-1175.
Sénat :
Projet de loi n° 200 (1966-1967) ;
Rapport de M. R. Lachèvre, au nom de la commission des finances, n° 249 (1966-1967) ;
Avis de la commission des affaires économiques, n° 240 (1966-1967) ;
Discussion et adoption le 25 mai 1967.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 221 ;
Rapport de M. Rivain, au nom de la commission des finances (n° 425) ;
Avis de la commission de la production (n° 429) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1967.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 29 (1967-1968) ;
Rapport de Monsieur Lachèvre, au nom de la commission des finances, n° 59 (1967-1968) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1967.
Le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE BILOTTE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'équipement et du logement,
FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre de l'industrie,
OLIVIER GUICHARD.
Le ministre des transports,
JEAN CHAMANT.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRANCOIS MISSOFFE.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 1967
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
Article 1 A
Chapitre 1er : Classification des droits de port et de navigation
Chapitre 2 : Droit annuel sur le navire
Chapitre 3 : Droit de port et redevances d'équipement
Chapitre 4 : Affectation du produit des droits et taxes
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Annexes