JORF n°232 du 6 octobre 1992

Art. 2. - A l’article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les termes : « 30 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 35 p. 100 ».


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Art. 2. - A l’article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les termes : « 30 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 35 p. 100 ».