Décret n°92-1077 du 1 octobre 1992

Article 1

Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur depuis le 2 août 2008

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.

Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 1 août 2008

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992