JORF n°232 du 6 octobre 1992

III. - Il est créé dans la même section après l'article R. 950-13-2 un paragraphe 3 intitulé: <<dispositions diverses="">>.
Ce paragraphe comporte les articles R. 950-14 à R. 950-17.

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III. - Il est créé dans la même section après l'article R. 950-13-2 un paragraphe 3 intitulé: <<Dispositions diverses>>.

Ce paragraphe comporte les articles R. 950-14 à R. 950-17.