Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 28 août 2004 au 31 décembre 2016
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 août 2004 au samedi 31 décembre 2016
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au…
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En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 27 août 2004
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Les procès-verbaux des délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 535 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont, en outre, communiqués dans le même délai au ministre chargé du budget.