Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 28 août 2004 au 31 décembre 2016
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 août 2004 au samedi 31 décembre 2016
Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil pour l'exercice de certaines compétences dévolues à ce dernier⏺. ⏺
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 27 août 2004
Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil pour l'exercice de certaines compétences dévolues à ce dernier, à l'exception toutefois de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 535 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.