Décret n°92-106 du 30 janvier 1992

Article 3

Créé le 1 janvier 1992

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 décembre 2016