Décret n°92-106 du 30 janvier 1992

Article 14

Créé le 1 janvier 1992

Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration peuvent être logés à l'institution, dans les conditions prévues par la réglementation en matière de concession de logement dans les bâtiments de l'Etat, compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité hospitalière de l'établissement.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 décembre 2016