Décret n°92-106 du 30 janvier 1992

Article 13

Créé le 1 janvier 1992

Le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle détermine notamment les droits et obligations des pensionnaires, ceux des personnes hospitalisées ainsi que les conditions de travail des personnels de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 décembre 2016