Décret n°92-1048 du 28 septembre 1992

Article 9

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Article 9

I. - L'

article 1er

du présent décret est applicable aux demandes d'aide personnalisée déposées à compter du 1er janvier 1993.

II. - Les articles

2

à

8

du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1992

I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'aide personnalisée déposées à compter du 1er janvier 1993.

II. - Les articles 2 à 8 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 1992

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