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Décret n°92-1048 du 28 septembre 1992

modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre III ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 août 1992 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 septembre 1992,

En vigueur depuis le 30 septembre 1992

I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'aide personnalisée déposées à compter du 1er janvier 1993.

II. - Les articles 2 à 8 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.

En vigueur depuis le 30 septembre 1992

Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 1992

Décret n°92-1048 du 28 septembre 1992
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