JORF n°227 du 30 septembre 1992

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R.351-61 du code de la construction et de l'habitation, les termes: <<arrondis 500="" au="" multiple="" de="" f="" immédiatement="" inférieur="">> sont remplacés par les termes: <<arrondis au="" franc="" inférieur="">>.

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Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R.351-61 du code de la construction et de l'habitation, les termes: <<arrondis au multiple de 500 F immédiatement inférieur>> sont remplacés par les termes: <<arrondis au franc inférieur>>.