JORF n°227 du 30 septembre 1992

Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <<il se="" prononce="" sur="" les="" demandes="" de="" remises="" dettes="" formulées="" par="" bénéficiaires="" l'aide="" personnalisée.="" il="" peut="" déléguer="" ce="" pouvoir="" aux="" sections="" départementales="" des="" aides="" publiques="" au="" logement="" mentionnées="" à="" l'article="" r.351-48.="" celles-ci="" peuvent="" subdéléguer="" dans="" conditions="" fixées="" directive="" du="" fonds="" national="" l'habitation.="">>

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Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <<Il se prononce sur les demandes de remises de dettes formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée. Il peut déléguer ce pouvoir aux sections départementales des aides publiques au logement mentionnées à l'article R.351-48. Celles-ci peuvent subdéléguer ce pouvoir dans des conditions fixées par directive du Fonds national de l'habitation.>>