JORF n°227 du 30 septembre 1992

Art. 8. - Le cinquième alinéa de l'article R.351-64 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante:
&lt;<le gestionnaire="" ne="" pourra="" se="" retourner="" vers="" le="" bénéficiaire="" pour="" lui="" réclamer="" l'aide="" personnalisée="" que="" la="" section="" départementale="" des="" aides="" publiques="" au="" logement="" demande="" de="" rembourser.="">&gt;


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Version 1

Art. 8. - Le cinquième alinéa de l'article R.351-64 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante:

<<Le gestionnaire ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour lui réclamer l'aide personnalisée que la section départementale des aides publiques au logement lui demande de rembourser.>>