Art. 5. - Il est ajouté au troisième paragraphe du III du quatrième alinéa de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation une phrase ainsi rédigée:
&lt;<le bailleur="" ou="" l'établissement="" habilité="" ne="" pourra="" se="" retourner="" vers="" le="" bénéficiaire="" pour="" lui="" réclamer="" l'aide="" personnalisée="" que="" la="" s.d.a.p.l.="" demande="" de="" rembourser.="">&gt;