JORF n°227 du 30 septembre 1992

Art. 4. - Il est ajouté au troisième alinéa de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation la phrase suivante:
&lt;<lorsque la="" section="" départementale="" des="" aides="" publiques="" au="" logement="" a="" connaissance="" d'une="" situation="" d'impayé="" qui="" ne="" lui="" pas="" été="" signalée,="" elle="" peut="" s'en="" saisir.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Il est ajouté au troisième alinéa de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation la phrase suivante:

<<Lorsque la section départementale des aides publiques au logement a connaissance d'une situation d'impayé qui ne lui a pas été signalée, elle peut s'en saisir.>>