Art. 4. - Il est ajouté au troisième alinéa de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation la phrase suivante:
<<lorsque la="" section="" départementale="" des="" aides="" publiques="" au="" logement="" a="" connaissance="" d'une="" situation="" d'impayé="" qui="" ne="" lui="" pas="" été="" signalée,="" elle="" peut="" s'en="" saisir.="">>
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