Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992

Article 7

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Article 7

Le projet de schéma d'aménagement ou de gestion des eaux, accompagné des avis exprimés à la suite des consultations prévues à l'

article 6

, est mis par décision du préfet à la disposition du public pendant deux mois et dans les mairies des communes concernées.

Cette décision est affichée dans les mairies des communes pendant la même durée de deux mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public.

La décision fixe :

a) La date à compter de laquelle le projet de schéma d'aménagement est à la disposition du public ;

b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.

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Créé le 27 septembre 1992 · Abrogé le 23 mars 2007

Le projet de schéma d'aménagement ou de gestion des eaux, accompagné des avis exprimés à la suite des consultations prévues à l'article 6, est mis par décision du préfet à la disposition du public pendant deux mois et dans les mairies des communes concernées.

Cette décision est affichée dans les mairies des communes pendant la même durée de deux mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public.

La décision fixe :

a) La date à compter de laquelle le projet de schéma d'aménagement est à la disposition du public ;

b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 1992 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance