Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992

Article 6

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Article 6

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés par le présent décret.

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Créé le 27 septembre 1992 · Abrogé le 23 mars 2007

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés par le présent décret.

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En vigueur du dimanche 27 septembre 1992 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance