Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992

Article 5

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Article 5

Les arrêtés mentionnés aux articles

1er

,

2

et

4

ci-dessus sont adressés pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée et mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

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Créé le 27 septembre 1992 · Abrogé le 23 mars 2007

Les arrêtés mentionnés aux articles 1er, 2 et 4 ci-dessus sont adressés pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée et mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 1992 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance