Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 27 septembre 1992 · Abrogé le 23 mars 2007
Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992
Les arrêtés mentionnés aux articles
1er
,
2
et
4
ci-dessus sont adressés pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée et mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
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Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 27 septembre 1992 · Abrogé le 23 mars 2007
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du dimanche 27 septembre 1992 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance