Décret n°92-1031 du 25 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1991.

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Abrogé4 août 2006

Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 4 août 2006

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1991.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance