Décret n°92-1030 du 25 septembre 1992

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 mai 2005

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 29 mai 2005

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance