En vigueur depuis le 2 février 1992
Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992
Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 février 1992
Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
En vigueur depuis le dimanche 2 février 1992
Source : Légifrance