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Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992

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JORF n°28 du 2 février 1992

Article D.N.C. 483

L'administration peut faire assurer à ses frais, ou partiellement à ses frais, le transport des détenus qui, à leur libération, n'auraient pas un pécule suffisant pour se rendre au lieu où ils justifient de moyens réguliers d'existence.

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Article D.N.C. 483

L'administration peut faire assurer à ses frais, ou partiellement à ses frais, le transport des détenus qui, à leur libération, n'auraient pas un pécule suffisant pour se rendre au lieu où ils justifient de moyens réguliers d'existence.