Article D.N.C. 528
La commission de l'application des peines prévue aux articles D.N.C. 116,
D.N.C. 117-1 et D.N.C. 119 est chargée d'émettre un avis destiné à permettre au juge de l'application des peines, selon les distinctions de l'article 730, soit d'accorder la libération conditionnelle à un condamné, soit de proposer ce dernier au bénéfice de la mesure.
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