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Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992

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JORF n°28 du 2 février 1992

C HAPITRE VI

Du recours pour violation de la loi contre les mesures

d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1

Article D.N.C. 544-1

La notification des mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1 est faite à la diligence du juge de l'application des peines qui adresse au procureur de la République une copie de la décision dès que celle-ci a été prise.

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C HAPITRE VI

Du recours pour violation de la loi contre les mesures

d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1

Article D.N.C. 544-1

La notification des mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1 est faite à la diligence du juge de l'application des peines qui adresse au procureur de la République une copie de la décision dès que celle-ci a été prise.