Article D.N.C. 591
Le secrétariat du comité de probation assure notamment la conservation des dossiers et la tenue du fichier des personnes visées aux articles D.N.C. 574 à D.N.C. 576.
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JORF n°28 du 2 février 1992
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Article D.N.C. 591
Le secrétariat du comité de probation assure notamment la conservation des dossiers et la tenue du fichier des personnes visées aux articles D.N.C. 574 à D.N.C. 576.