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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comités de mise en œuvre des libérés conditionnels
Résumé Le décret crée des comités pour aider les personnes libérées conditionnellement.
Mots-clés : libération conditionnelle comité décret mesures pénales
C HAPITRE IV
Des comités chargés de la mise en oeuvre
des mesures concernant les libérés conditionnels
Articles D.N.C. 538 et D.N.C. 539
Néant.
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