Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fichier de suivi des condamnés pour libération conditionnelle
Résumé Un fichier est créé pour suivre les détenus de plus de six mois, indiquant leur date de libération et d'expiration du délai d'épreuve, et présenté aux autorités.
Mots-clés : Droit pénal Libération conditionnelle Contrôle judiciaire Administration pénitentiaire
Article D.N.C. 527
Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans l'établissement pénitentiaire qui fait apparaître, pour tous ceux qui ont à subir une peine supérieure à six mois, la date de leur libération et la date de l'expiration du délai d'épreuve.
Ce fichier est présenté aux autorités judiciaires et administratives inspectant l'établissement, en particulier au juge de l'application des peines.
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