Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°222 du 24 septembre 1992
Décret n°92-1013 du 18 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 39 ter et 10 A à 10 C de l'annexe III à ce code,
Article 2
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE