Art. 2. - Il est ajouté au décret du 29 novembre 1985 susvisé les articles 31-3 à 31-7 suivants:

<<Art. 31-3. - Le directeur de l'établissement public local, les directeurs de centre et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article 10 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.

<<Art. 31-4. - Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après:

<<Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative du centre est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du directeur d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.

<<Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.

<<Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le directeur du centre invite le président de l'association à s'y conformer.

<<En cas de manquement persistant, le directeur du centre saisit le conseil d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués des élèves.

<<Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article 9 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984.

<<Art. 31-5. - Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après:

<<1. A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article 31-1, pour l'exercice de leurs fonctions;

<<2. Dans les centres, à l'initiative des associations mentionnées à l'article 31-4 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.

<<Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit après consultation du conseil des délégués des élèves. <<Le directeur du centre autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.

<<Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre ou à contrevenir aux dispositions du présent décret.

<<L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.

<<Art. 31-6. - Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées dans le centre.

<<Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le directeur de centre peut en suspendre ou en interdire la diffusion dans l'établissement; il en informe le conseil d'administration.

<<Art. 31.7. - Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression, le directeur du centre veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves.>>