Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu les articles 77 et 80 du code de commerce ;

Vu la loi du 28 ventôse an IX relative à l'établissement des bourses de commerce ;

Vu la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ;

Vu l'ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage ;

Vu les décrets du 8 septembre 1962 et les décrets subséquents portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires, modifiés en dernier lieu par le décret n° 90-372 du 26 avril 1990 ;

Vu l'arrêté des consuls du 29 germinal an IX relatif à la désignation des villes où devront être établies les bourses de commerce, à l'organisation et à la police de ces bourses, et notamment en son article 13 ;

Vu la demande formulée à la date du 1er octobre 1991 par la Chambre nationale des courtiers maritimes de France ;

Vu l'avis des tribunaux de commerce et des préfets des départements intéressés ;

Vu l'avis des conseils d'administration des ports maritimes autonomes,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN.