Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992

Article 61

Abrogé6 août 2003

Créé le 22 septembre 1992

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

En vigueur du mardi 22 septembre 1992 au mardi 5 août 2003