Art. 2. - Le 2o de l'article 17 du décret du 30 juin 1972 susvisé est abrogé. Le 3o de cet article devient le 2o.
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JORF n°227 du 28 septembre 1991
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Art. 2. - Le 2o de l'article 17 du décret du 30 juin 1972 susvisé est abrogé. Le 3o de cet article devient le 2o.