JORF n°227 du 28 septembre 1991

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.