Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par les décrets no 74-533 du 17 mai 1974 et no 79-1118 du 19 décembre 1979;

Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 juin 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACE L'ART. 3 DUDIT DECRET:

LES EMPLOIS QUE LE PREMIER MINISTRE,SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES,ESTIME POUVOIR ETRE OCCUPES AU TITRE DE LA MOBILITE EN RAISON DE L'INTERET QU'ILS PRESENTENT POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC FONT SANS DELAI L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ACCOMPAGNEE D'UNE BREVE NOTICE DECRIVANT LES CARACTERISTIQUES DE LA FONCTION.

CHAQUE ANNEE,UN BILAN DES EMPLOIS OFFERTS A LA MOBILITE EST PRESENTE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE A CHACUNE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DES MEMBRES DES CORPS SOUMIS AU PRESENT DECRET.CE BILAN FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION PAR CES INSTANCES.

ABROGE L'ART. 17 (2EMEMENT) DE CE DECRET ET L'ART. 17 (3EMEMENT),DEVIENT L'ART. 17 (2EMEMENT).

Fait à Paris, le 26 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON