Décret n°91-99 du 24 janvier 1991

Article 22

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Article 22

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

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En vigueur depuis le 8 février 1992

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

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