Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 34° JORF 27 mai 2003
Créé le 8 février 1992 · En vigueur du 2 septembre 1993 au 26 mai 2003
L'expérimentation instituée commencera le 1er juillet 1991 et se poursuivra jusqu'au 31 décembre 1993 inclus.