Décret n°91-987 du 26 septembre 1991

Article 7

Créé le 8 février 1992

Les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales disposent de personnels administratifs, médicaux et techniques.
Les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical. Ils assurent les liaisons avec les organisations régionales et départementales des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 34° JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 26 mai 2003