Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 34° JORF 27 mai 2003
Créé le 8 février 1992
Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité peut recevoir délégation de signature des préfets des départements composant la région, pour la mise en oeuvre, dans leurs départements, des attributions énumérées à l'article 3 du présent décret.