Décret n°91-987 du 26 septembre 1991

Article 5

Créé le 8 février 1992

Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité peut recevoir délégation de signature des préfets des départements composant la région, pour la mise en oeuvre, dans leurs départements, des attributions énumérées à l'article 3 du présent décret.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 34° JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 26 mai 2003