Décret n°91-987 du 26 septembre 1991

Article 4

Créé le 8 février 1992

Avec l'accord des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêté interministériel, le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet de la région ou des préfets des départements la composant, des missions relevant d'autres départements ministériels.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 34° JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 26 mai 2003