Décret n°91-973 du 23 septembre 1991

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.

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Créé le 25 septembre 1991 · Abrogé le 3 août 2018

Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.

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En vigueur du mercredi 25 septembre 1991 au jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance