Décret n°91-972 du 23 septembre 1991

Article 16

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Article 16

L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le

décret du 31 décembre 1985 susvisé

, des agents contractuels en ayant demandé le bénéfice, dans les délais et selon les modalités définis à l'

article 15

ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, selon le cas.

Les intéressés sont nommés et titularisés dans le corps d'intégration au 31 juillet 1990. Lors de leur nomination, ils sont classés dans les conditions définies aux articles

149 à 164 du décret du 31 décembre 1985 susvisé

(

Classement des ingénieurs contractuels dans la fonction publique

)

Art. 149

Classement des ingénieurs contractuels dans la fonction publique

Ce décret organise le classement des ingénieurs contractuels dans le corps des ingénieurs de recherche, en conservant leur ancienneté.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 1991

L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, des agents contractuels en ayant demandé le bénéfice, dans les délais et selon les modalités définis à l'article 15 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, selon le cas.

Les intéressés sont nommés et titularisés dans le corps d'intégration au 31 juillet 1990. Lors de leur nomination, ils sont classés dans les conditions définies aux articles 149 à 164 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (Classement des ingénieurs contractuels dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 1991

Source : Légifrance