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Décret n°91-94 du 24 janvier 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 143-3 ;
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment ses articles 127 et suivants ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 1 février 1991
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Créé le 1 février 1991
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991
Décret n°91-94 du 24 janvier 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6