Article précédent

Article suivant

Décret n°91-936 du 19 septembre 1991

Article 41

Signaler une erreur de données
Abrogé7 avril 2008

Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 7 avril 2008

Les durées des services exigées dans le présent décret sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant les concours, les examens professionnels ou la constitution des listes d'aptitude établies en application des 1° et 2° de l'article 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 avril 2008

En vigueur du dimanche 26 février 2006 au dimanche 6 avril 2008

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au samedi 25 février 2006