A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-413 du 22 avril 1988art. 17 (M) : Durée du mandat des membres des conseils
→ Version 2 : Modification des durées et conditions de renouvellement des mandats
→ Version 2 : Modification des durées et conditions de renouvellement des mandats
- Décret n°88-413 du 22 avril 1988art. 17 (M)